Moralisation des activités bancaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux banques de proposer des primes de départ ou des bonus aux dirigeants qui quittent l'entreprise, afin de limiter les rémunérations excessives. Elle vise à responsabiliser les établissements financiers et à protéger l'épargne des citoyens en réduisant les risques de comportements trop agressifs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-01-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2018-01-17
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire