Moralisation des activités bancaires

Initiateur Gilbert Collard NI
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux banques de proposer des primes de départ ou des bonus aux dirigeants qui quittent l'entreprise, afin de limiter les rémunérations excessives. Elle vise à responsabiliser les établissements financiers et à protéger l'épargne des citoyens en réduisant les risques de comportements trop agressifs.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-01-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-01-17