Prise en compte des logements en accession à la propriété dans le nombre des logements sociaux

Cette loi permet de compter certains logements vendus à prix réduit (accession sociale) comme faisant partie du parc de logements sociaux. Concrètement, cela aide les communes à atteindre leurs objectifs légaux sans avoir à construire uniquement des logements locatifs. Cela favorise ainsi l'accès à la propriété pour les ménages modestes tout en diversifiant les solutions de logement.