Accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail

Initiateur Paul Christophe HOR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à l'employeur et au salarié de s'accorder sur la fin du contrat de travail, évitant ainsi un licenciement individuel. Elle offre une sécurité financière immédiate au salarié grâce à une indemnité spécifique et un accès facilité aux aides de l'État pour la formation.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-01-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-01-17