Accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'employeur et au salarié de s'accorder sur la fin du contrat de travail, évitant ainsi un licenciement individuel. Elle offre une sécurité financière immédiate au salarié grâce à une indemnité spécifique et un accès facilité aux aides de l'État pour la formation.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-01-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-01-17