Maladies professionnelles dans l’industrie
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi reconnaît officiellement certaines maladies causées par le travail dans l'industrie comme des maladies professionnelles. Elle permet ainsi aux salariés malades d'obtenir une indemnisation et une prise en charge médicale par la sécurité sociale, sans avoir à prouver la faute de leur employeur.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2017-12-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-12-04
Nomination de rapporteur 2018-01-10
Réunion de commission 2018-01-10
Réunion de commission 2018-01-17
Dépôt de rapport 2018-01-17