Maladies professionnelles dans l’industrie

Initiateur Pierre Dharréville GDR-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi reconnaît officiellement certaines maladies causées par le travail dans l'industrie comme des maladies professionnelles. Elle permet ainsi aux salariés malades d'obtenir une indemnisation et une prise en charge médicale par la sécurité sociale, sans avoir à prouver la faute de leur employeur.

Informations

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-12-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-12-04
Commission des affaires sociales
🗳️ Nomination de rapporteur 2018-01-10
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2018-01-10
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2018-01-17
Commission des affaires sociales
🗳️ Dépôt de rapport 2018-01-17
Commission des affaires sociales