Maladies professionnelles dans l’industrie
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi reconnaît officiellement certaines maladies causées par le travail dans l'industrie comme des maladies professionnelles. Elle permet ainsi aux salariés malades d'obtenir une indemnisation et une prise en charge médicale par la sécurité sociale, sans avoir à prouver la faute de leur employeur.
Informations
- Rapporteur
- Pierre Dharréville GDR-NUPES
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2017-12-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2017-12-04
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2018-01-10
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2018-01-10
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2018-01-17
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2018-01-17
Commission des affaires sociales