Programmation des finances publiques 2018 - 2022
adopté
Résumé IA
Cette loi fixe les règles de dépenses et de recettes de l'État pour la période 2018-2022 afin de réduire progressivement le déficit public. Elle impose des objectifs de réduction des dépenses pour les administrations, ce qui peut se traduire par des baisses de certains services ou des augmentations de taxes. Son but est de rétablir l'équilibre des comptes de la France tout en garantissant la pérennité de nos finances publiques.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-09-27
Etude d'impact 2017-09-27
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2017-09-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-09-27
Nomination de rapporteur 2017-06-29
Réunion de commission 2017-09-27
Réunion de commission 2017-10-10
Réunion de commission 2017-10-17
Dépôt de rapport 2017-10-11
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-10-17
Discussion en séance publique 2017-10-17
Discussion en séance publique 2017-10-18
Discussion en séance publique 2017-10-18
Discussion en séance publique 2017-10-20
Discussion en séance publique 2017-10-20
Discussion en séance publique 2017-10-20
Discussion en séance publique 2017-10-24
Décision 2017-10-24
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-24
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2017-10-31
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2017-10-11
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2017-10-31
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-11-09
Décision 2017-11-09
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2017-11-10
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2017-12-13
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2017-12-13
Dépôt du rapport d'une CMP 2017-12-13
CMP
Décision de la CMP 2017-12-13
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2017-11-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-11-10
Réunion de commission 2017-12-15
Dépôt de rapport 2017-12-14
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-12-15
Discussion en séance publique 2017-12-15
Discussion en séance publique 2017-12-15
Décision 2017-12-15
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2017-12-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-12-18
Dépôt de rapport 2017-12-19
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-12-19
Décision 2017-12-19
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2017-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-12-19
Dépôt de rapport 2017-12-21
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-12-21
Décision 2017-12-21
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2017-12-22
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2018-01-18
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2018-01-22