Proscription de la gestation pour autrui du territoire français

Cette loi interdit strictement toute forme de gestation pour autrui (GPA) sur le territoire français, rendant ces pratiques illégales. En conséquence, les contrats passés à l'étranger ne sont pas reconnus par l'administration française, ce qui complique l'établissement de l'état civil des enfants nés de cette méthode.