Simplification de la procédure pénale

Initiateur Guy Teissier LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à accélérer les procédures judiciaires en simplifiant les étapes pour les affaires peu complexes, comme les délits routiers ou les petits vols. Pour le citoyen, cela signifie des procès plus rapides et une réduction des délais d'attente pour obtenir une décision, tout en maintenant les garanties fondamentales de la défense.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-01-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-01-17