Justice : conservation par les clercs de notaire de leur habilitation jusqu’à la retraite

Cette loi permet aux clercs de notaire de conserver leur habilitation à signer des actes authentiques jusqu'à leur retraite, même s'ils ne sont plus employés par un notaire. Concrètement, cela garantit que les citoyens peuvent continuer à faire valider leurs documents par ces professionnels expérimentés sans interruption de service. Cela assure également une meilleure transmission du savoir-faire au sein des études notariales.