Justice : requalification des faits d’atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol

Cette loi permet aux juges de requalifier les faits d'atteintes sexuelles en agressions ou viols plus graves si les circonstances le justifient, même après le jugement initial. Concrètement, cela garantit que les peines prononcées correspondent mieux à la gravité réelle des actes commis et à la souffrance des victimes.