Dotation en faveur des communes supportant les charges d'archivage des dossiers de PACS

Cette loi accorde une aide financière aux communes qui doivent gérer les dossiers de Pacs. Elle vise à compenser les frais de stockage et d'archivage de ces documents pour les mairies. Pour les citoyens, cela permet de maintenir un accès simple et gratuit aux archives de leur union civile sans surcharge pour les services locaux.