Proposition de loi visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national

Cette proposition de loi souhaite réserver les tarifs réduits dans les transports publics uniquement aux personnes vivant régulièrement en France. Concrètement, cela signifierait que les résidents sans titre de séjour régulier ne pourraient plus bénéficier de ces prix avantageux. L'objectif est de limiter l'accès aux aides sociales aux seuls citoyens ou résidents légaux du territoire.