Traités et conventions : accord avec le Chili et la Bolivie sur l'emploi rémunéré des agents des missions
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Hélène Conway-Mouret
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise le Chili et la Bolivie à employer des agents de leurs missions diplomatiques en France de manière rémunérée. Elle permet ainsi à ces diplomates de travailler légalement dans le pays sans que cela ne viole les règles habituelles sur l'emploi des étrangers. Pour les citoyens, cela signifie que ces agents peuvent exercer leurs fonctions officielles en France dans le cadre d'accords internationaux.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-11-30
Etude d'impact 2016-11-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-11-30
Nomination de rapporteur 2017-11-29
Dépôt de rapport 2018-01-17
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-01-25
Décision 2018-01-25
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-01-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-01-25