Traités et conventions : accord avec le Chili et la Bolivie sur l'emploi rémunéré des agents des missions

Initiateur Manuel Valls SER
en cours
Résumé IA

Cette loi autorise le Chili et la Bolivie à employer des agents de leurs missions diplomatiques en France de manière rémunérée. Elle permet ainsi à ces diplomates de travailler légalement dans le pays sans que cela ne viole les règles habituelles sur l'emploi des étrangers. Pour les citoyens, cela signifie que ces agents peuvent exercer leurs fonctions officielles en France dans le cadre d'accords internationaux.

Informations

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-11-30
🗳️ Etude d'impact 2016-11-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-11-30
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
🗳️ Nomination de rapporteur 2017-11-29
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
🗳️ Dépôt de rapport 2018-01-17
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2018-01-25
🗳️ Décision 2018-01-25
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2018-01-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-01-25
Commission des affaires étrangères