Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux personnes ayant un handicap de faire reconnaître officiellement leur situation par la MDPH. Une fois cette qualité obtenue, ils bénéficient de droits spécifiques comme l'obligation d'emploi en entreprise et l'accès à des aides financières ou techniques. Cela facilite leur insertion professionnelle et leur accès à l'emploi en garantissant un accompagnement adapté.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2018-02-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-02-05