Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi ouvre le marché du transport ferroviaire à la concurrence en permettant à plusieurs entreprises de proposer leurs propres trains, et pas seu…
Cette loi permet aux communes de montagne de recevoir des fonds financiers de la part des autres collectivités pour compenser leurs coûts de fonctionn…
Cette loi propose de reconnaître officiellement le provençal comme une langue régionale de France, lui donnant ainsi une valeur symbolique et culturel…
Cette loi précise que le cheval n'est plus considéré comme un simple bien meuble, mais comme un être sensible. Elle interdit ainsi son utilisation dan…
Cette loi encadre les règles de financement pour l'hébergement des personnes âgées en EHPAD, en clarifiant la répartition des coûts entre l'État, les …
Cette loi permet aux personnes âgées résidant en EHPAD de ne plus payer la taxe sur les logements vacants de leur résidence principale. Elle reconnaît…
Cette loi impose une vitesse maximale de 90 km/h sur les routes nationales à double sens sans séparation physique, au lieu des 90 km/h précédents. Ell…
Cette proposition de loi vise à modifier la composition du conseil d'administration de Business France, l'agence qui promeut les entreprises française…
Cette loi permet aux veufs ou veuves ayant eu au moins un enfant de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de leur impôt. Co…
Cette loi impose aux communes de dépasser un certain seuil de logements sociaux pour lutter contre la ségrégation urbaine. Elle oblige ainsi les ville…
Cette loi supprime les établissements publics territoriaux du Grand Paris pour les remplacer par des structures de gestion plus simples et directes. C…
Cette loi renforce les contrôles aux frontières de Mayotte pour empêcher l'arrivée irrégulière de migrants, notamment en autorisant leur reconduite im…
Cette proposition de loi permet aux villes et régions d'aider financièrement les librairies indépendantes qui ont reçu un label officiel. L'objectif e…
Cette loi renforce la protection des enfants victimes d'agressions sexuelles en facilitant leur audition et en évitant de les exposer à de multiples i…
Ce projet de loi vise à interdire plus strictement les signes religieux ostensibles et le prosélytisme dans les écoles publiques. Il renforce les pouv…
Cette loi permet aux enfants atteints de dyspraxie d'être remboursés pour leurs séances d'ergothérapie par la Sécurité sociale. Elle vise à soulager l…
Cette proposition de loi vise à autoriser les enfants de moins de 14 ans à effectuer des stages d'observation dans les entreprises privées, là où ils …
Cette loi vise à organiser le suivi médical et la prise en charge des personnes affectées par les fumées toxiques de l'incendie de l'hôpital de Pointe…
Ces changements renforcent la répression de la corruption dans le sport en précisant que les amendes peuvent atteindre le double du produit tiré de l'…
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'étudier les conséquences d'un changement du mode de scrutin pour élire les députés. Elle ne modifie pa…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier pourquoi les Français nés aux États-Unis sont imposés par l'administration fiscale américaine. E…
Cette loi applique les règles internationales pour garantir que les marins-pêcheurs soient formés de manière compétente et sécurisée. Elle protège ain…
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'étudier les dysfonctionnements de la justice pour les mineurs et de proposer des réformes. Son impact …
En hiver, si vous ne roulez pas avec des pneus neige, vous devez impérativement transporter des chaînes dans votre véhicule. Cette règle vise à garant…
Cette loi interdit l'entrée dans les arènes aux personnes âgées de moins de quatorze ans. Elle vise à protéger les mineurs en les empêchant d'assister…
Cette loi interdit l'organisation de corridas et de courses de taureaux dans les communes où une majorité de citoyens a voté pour leur suppression. El…
La loi sur la détention encadre les conditions de vie des personnes privées de liberté en prison pour garantir leur dignité et leur sécurité. Elle imp…
Cette loi vise à protéger les terres agricoles situées autour des villes en empêchant leur artificialisation pour l'urbanisation. Concrètement, elle p…
Cette loi impose aux cantines publiques de proposer systématiquement une option végétarienne à chaque repas. Elle garantit ainsi à tous les citoyens, …
Cette loi vise à honorer et protéger les droits des anciens combattants en améliorant leurs pensions et leur accès aux soins de santé. Elle permet éga…