Statut juridique du cheval
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi précise que le cheval n'est plus considéré comme un simple bien meuble, mais comme un être sensible. Elle interdit ainsi son utilisation dans les cirques et les spectacles où il est soumis à des contraintes excessives. Concrètement, cela protège les chevaux contre la maltraitance et oblige les propriétaires à respecter leur bien-être physique et psychologique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-03-29