Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi officialise un accord entre la France et le Cambodge pour faciliter l'envoi d'un fugitif d'un pays à l'autre afin qu'il y soit jugé. Concrèt…
Cette proposition de loi vise à faire élire les présidents des intercommunalités par les conseillers communautaires lors de leurs réunions, au lieu de…
Cette loi vise à évaluer l'efficacité des règles actuelles encadrant les jeux d'argent et de hasard en France. Elle permet de mieux protéger les joueu…
Cette loi reconnaît la validité juridique des signatures électroniques et des contrats conclus en ligne, leur donnant la même force que les documents …
Cette proposition de loi permet aux députés et sénateurs d'assister aux réunions des commissions qui décident de l'organisation des intercommunalités …
Cette loi reporte d'un an la mise en place de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu, qui était initialement prévue pour 2018. Concrètement, …
Cette loi n'existe pas dans le droit français, car la courtoisie internationale relève de la diplomatie entre États et non de la législation nationale…
Cette loi vise à renforcer la présence des policiers dans les quartiers pour rapprocher l'administration des citoyens. Elle permet notamment de créer …
Cette loi propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE), une instance chargée de donner des avis sur les projets de loi…
Cette loi vise à modifier la manière dont sont choisis les chefs des chaînes publiques pour renforcer leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique…
Cette loi définit précisément les différentes parties qui composent le salaire des pharmaciens travaillant en officine. Elle vise à clarifier leurs co…
Cette proposition de loi vise à créer une taxe sur les transferts de joueurs de football professionnels pour financer le sport amateur. Concrètement, …
Cette proposition de loi vise à simplifier et à rendre plus efficaces les règles de fonctionnement des communautés de communes et autres groupements l…
Le dispositif du chèque-emploi simplifie les démarches pour embaucher un salarié à domicile, comme une femme de ménage ou un jardinier, en centralisan…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour étudier et évaluer la politique familiale actuelle. Son objectif…
Cette loi ne propose rien car il n'existe pas de texte législatif français portant ce nom. Les "Conventions démocratiques de refondation de l'Europe" …
Cette loi impose une taxe sur les transferts de sportifs professionnels, ce qui signifie que les clubs doivent payer un supplément lors de la vente d'…
Cette loi crée l'Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT) pour mieux aider les villes, les villages et les zones rurales à se développ…
Cette loi établit qu'un mineur de moins de 15 ans ne peut jamais donner son consentement à des relations sexuelles, peu importe sa volonté apparente. …
Cette loi garantit que chaque enfant peut entrer à l'école maternelle dès l'âge de deux ans, et non plus seulement à trois ans. Elle permet ainsi aux …
Cette loi vise à sécuriser et à moderniser les financements des établissements d'aide et de soins pour les personnes âgées ou en situation de handicap…
Cette loi encadre strictement les ingrédients autorisés dans les baumes à lèvres pour garantir leur sécurité sanitaire. Elle interdit notamment certai…
Cette loi propose d'octroyer une aide financière aux petits commerces de première nécessité situés dans les zones rurales ou urbaines en difficulté. L…
Cette loi permet aux retraités de recevoir une première pension provisoire dès le début de leur retraite, sans attendre la validation définitive de le…
Cette loi impose au gouvernement de publier chaque année un rapport détaillé sur les dépenses engagées et les résultats obtenus en matière de sécurité…
Cette loi généralise le dépistage de l'hépatite C pour tous les Français nés entre 1945 et 1980, sans avoir besoin d'une prescription médicale. Elle p…
Cette loi rend obligatoire l'obtention d'un certificat de capacité pour tous les chauffeurs assurant le transport de personnes handicapées. Elle vise …
Cette loi reconnaît officiellement les soins palliatifs comme une grande cause nationale pour garantir à tous les malades une fin de vie digne et sans…
Cette loi réorganise la carte électorale française en réduisant le nombre de circonscriptions pour l'élection des députés européens, passant de huit à…
Cette loi permet aux entreprises qui emploient des sapeurs-pompiers volontaires d'être remboursées par l'État pour les salaires versés lors des absenc…