Droit d’opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique

Cette loi renforce le droit des citoyens de refuser définitivement les appels commerciaux en créant un registre national unique et gratuit. Elle oblige les entreprises à respecter immédiatement ces demandes d'opposition, sous peine de lourdes sanctions. Concrètement, cela met fin aux sollicitations téléphoniques incessantes pour les personnes inscrites.