Pouvoir de police de la circulation pour les maires et présidents de conseils départementaux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi clarifie que les maires et les présidents de conseils départementaux ont chacun leur propre pouvoir de police pour gérer la circulation sur leurs routes respectives. Concrètement, cela permet aux citoyens d'être mieux protégés et d'avoir des règles de circulation plus adaptées directement par les élus locaux responsables de leur territoire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-04-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-04-11