Parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Loïc Hervé
Initiateur Gérard Larcher
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux députés et sénateurs de siéger dans les conseils d'administration d'organismes publics ou privés extérieurs au Parlement. Elle vise ainsi à prévenir les conflits d'intérêts et à garantir que les élus consacrent leur temps uniquement à leurs missions législatives. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande transparence et une confiance accrue dans l'indépendance de leurs représentants.
Informations
- Rapporteur
- Loïc Hervé
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2018-03-30
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale