Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Cette convention protège les droits fondamentaux des citoyens, comme le droit à la vie, à un procès équitable et au respect de la vie privée. Si ces droits sont violés par un État, les citoyens peuvent saisir la Cour européenne des droits de l'homme après avoir épuisé les recours en France. Cela oblige les pays à respecter ces libertés et permet aux victimes d'obtenir réparation.