Ouverture par le juge d'instance d'un cercueil pour la crémation lors d'un décès à l'étranger

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Résumé IA

Cette loi permet au juge d'instance d'autoriser l'ouverture d'un cercueil scellé à l'étranger pour vérifier l'identité du défunt avant sa crémation. Elle simplifie ainsi les démarches pour les familles confrontées à un décès hors de France, évitant des retards administratifs ou des transports coûteux.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-04-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-04-11