Ouverture par le juge d'instance d'un cercueil pour la crémation lors d'un décès à l'étranger
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au juge d'instance d'autoriser l'ouverture d'un cercueil scellé à l'étranger pour vérifier l'identité du défunt avant sa crémation. Elle simplifie ainsi les démarches pour les familles confrontées à un décès hors de France, évitant des retards administratifs ou des transports coûteux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-04-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-04-11