Sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux autorités de sanctionner financièrement les organisateurs de rave-parties illégales pour couvrir les frais de police et de nettoyage. Elle vise à dissuader ces événements en rendant les organisateurs responsables des coûts engendrés par leur activité non autorisée. Pour les citoyens, cela signifie une réduction des nuisances sonores et une meilleure sécurité dans les quartiers concernés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-04-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-04-11