Economie :suppression de l’impôt sur la fortune immobilière
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui taxait les patrimoines immobiliers supérieurs à 1,3 million d'euros. Concrètement, les propriétaires de biens immobiliers de grande valeur ne paieront plus cet impôt annuel à partir de son entrée en vigueur. Cela permet de réduire la fiscalité directe pour les ménages les plus aisés possédant un patrimoine immobilier important.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-04-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-04-11