Economie :suppression de l’impôt sur la fortune immobilière

Initiateur Patrick Hetzel LR
en cours
Résumé IA

Cette loi supprime l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui taxait les patrimoines immobiliers supérieurs à 1,3 million d'euros. Concrètement, les propriétaires de biens immobiliers de grande valeur ne paieront plus cet impôt annuel à partir de son entrée en vigueur. Cela permet de réduire la fiscalité directe pour les ménages les plus aisés possédant un patrimoine immobilier important.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-04-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-04-11