Collecte et utilisation abusives des données personnelles par les entreprises du numérique

Initiateur Bastien Lachaud LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux entreprises numériques de collecter ou d'utiliser vos données personnelles sans votre consentement clair et explicite. Elle vous donne le droit de savoir quelles informations sont stockées et d'exiger leur suppression, renforçant ainsi votre contrôle sur votre vie privée en ligne.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-04-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-04-09