Collecte et utilisation abusives des données personnelles par les entreprises du numérique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux entreprises numériques de collecter ou d'utiliser vos données personnelles sans votre consentement clair et explicite. Elle vous donne le droit de savoir quelles informations sont stockées et d'exiger leur suppression, renforçant ainsi votre contrôle sur votre vie privée en ligne.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2018-04-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-04-09