Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux salariés de ne pas payer d'impôts ni de cotisations sociales sur leurs heures supplémentaires. Concrètement, cela signifie que l'argent gagné pour ces heures supplémentaires reste intégralement dans la poche du travailleur, augmentant ainsi son salaire net.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-02-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-02-21
Nomination de rapporteur 2018-03-07
Réunion de commission 2018-03-07
Réunion de commission 2018-03-28
Réunion de commission 2018-04-05
Dépôt de rapport 2018-03-28
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-04-05
Motion de procédure 2018-04-05
Décision 2018-04-05