Titres-restaurant utilisables tous les jours de la semaine sur l’ensemble du territoire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux salariés d'utiliser leurs titres-restaurant le week-end et les jours fériés, partout en France. Elle supprime ainsi la restriction qui limitait leur usage aux seuls jours ouvrables. Concrètement, les citoyens peuvent désormais payer leurs repas du samedi, du dimanche ou lors des congés sans avoir à utiliser leur argent personnel.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-03-29