Expérimentation de la tarification sociale de l'eau
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Françoise Cartron
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux communes de tester une tarification de l'eau adaptée aux revenus des ménages, afin de réduire la facture des plus modestes. Concrètement, les citoyens les plus précaires pourraient payer moins cher leur consommation d'eau grâce à des aides locales ciblées.
Informations
- Rapporteur
- Françoise Cartron
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-02-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Renvoi en commission au fond 2018-02-07
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination de rapporteur
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Dépôt de rapport 2018-03-28
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-04-04
Décision 2018-04-04
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-04-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Renvoi en commission au fond 2018-04-04
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire