Loi immigration (délégation aux droits des femmes)
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à intégrer systématiquement une analyse de l'impact sur les droits des femmes dans toutes les mesures relatives à l'immigration. Concrètement, elle oblige le gouvernement à vérifier que les nouvelles règles ne pénalisent pas les femmes migrantes, notamment en matière de regroupement familial ou de protection contre les violences. Cela garantit que les politiques d'immigration prennent mieux en compte la situation spécifique et la sécurité des femmes.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2018-03-29