Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit aux députés et sénateurs de siéger dans les conseils d'administration d'organismes publics ou privés extérieurs au Parlement. Elle …
Cette loi crée une commission d'enquête pour analyser comment l'État a géré les fusions d'entreprises clés comme Alstom, Alcatel et STX. Son but est d…
Cette loi officialise le processus par lequel la Nouvelle-Calédonie devient un État souverain et indépendant de la France. Pour les citoyens, cela sig…
Cette proposition de loi créerait une obligation légale pour tout citoyen de signaler aux autorités tout crime ou mauvais traitement connu concernant …
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Allemagne pour faciliter l'utilisation d'avions par des entreprises ou des particuliers des deux …
Cette loi réduit la taxe foncière pour les entreprises et artisans qui exercent des activités non agricoles sur des terrains ou bâtiments. Concrètemen…
Cette loi exige que les candidats au poste de président d'un établissement public de recherche possèdent un doctorat. Elle vise à garantir que les dir…
Cette loi étend le droit à réparation aux enfants de la Nation, qu'ils aient été reconnus comme pupilles avant ou après la loi de 1917. Elle permet ai…
Cette loi permet aux autorités de renvoyer un étranger résidant en France vers son pays d'origine s'il est jugé dangereux pour la sécurité publique. E…
Cette loi élargit la notion de complicité pour punir plus sévèrement ceux qui aident ou encouragent un crime, même sans être présents sur les lieux. C…
Cette loi facilite l'achat d'un logement pour les ménages modestes en leur offrant des aides financières et des prêts à taux réduits. Elle permet ains…
Cette loi interdit aux commerçants d'utiliser le nom de vins célèbres pour vendre des produits de moindre qualité ou tromper les consommateurs. Elle p…
Cette loi vise à garantir que tous les enfants, qu'ils vivent en ville ou à la campagne, bénéficient des mêmes droits et des mêmes opportunités. Concr…
Cette loi interdit aux élèves du primaire et du collège de porter des signes religieux ostensibles à l'école. Elle vise à garantir la neutralité de l'…
Cette proposition de loi vise à offrir un jour de congé payé aux salariés dont un grand-parent décède. Concrètement, elle permettrait aux employés de …
Ce programme définit les objectifs de dépenses et de recettes de l'État français sur cinq ans pour respecter les règles budgétaires européennes. Il ne…
Cette proposition de loi vise à renforcer les moyens de la plateforme nationale chargée de détecter et de prévenir les tricheries dans les compétition…
Ces changements renforcent le contrôle de l'État sur les établissements privés hors contrat en élargissant ses missions à la protection de l'enfance e…
Cette loi vise à renforcer le contrôle de la France sur ses frontières et à durcir les conditions d'obtention de la nationalité. Concrètement, elle pe…
Cette proposition de loi vise à organiser la lutte contre l'arrivée massive d'algues sargasses sur les côtes françaises pour protéger les plages et le…
Cette loi améliore la protection sociale et la rémunération des suppléants de députés et de sénateurs, leur permettant d'exercer leur mission plus ser…
Cette loi permet de remplacer temporairement un parlementaire absent pour maladie longue ou maternité par un suppléant. Cela garantit que la représent…
Cette loi permet à un député suppléant de remplacer temporairement un député empêché pour maladie ou maternité. Cela garantit que les électeurs de la …
Cette proposition de loi vise à empêcher les auteurs d'actes terroristes de bénéficier de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire de l'assistance financ…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais présente simplement le bilan d'activité des parlementaires qui surveillent les services de renseigneme…
Cette loi renforce la collaboration entre les services fiscaux et sociaux pour mieux détecter et sanctionner les fraudes. Elle permet notamment de par…
Cette loi adapte le droit français pour qu'il fonctionne parfaitement avec la nouvelle règle européenne sur les faillites. Elle permet aux juges de gé…
Cette loi étend l'exonération fiscale, initialement réservée aux nouvelles entreprises, aux sociétés déjà installées dans les quartiers prioritaires à…
Cette loi interdit aux médias et au public de diffuser les noms, prénoms et photos des auteurs d'actes terroristes. Elle vise à protéger l'identité de…
La loi consacre le droit de grève comme une liberté fondamentale permettant aux salariés de cesser collectivement le travail pour défendre leurs intér…