Adaptation du droit français au règlement (UE) sur les procédures d'insolvabilité

Cette loi adapte le droit français pour qu'il fonctionne parfaitement avec la nouvelle règle européenne sur les faillites. Elle permet aux juges de gérer plus facilement les procédures d'insolvabilité qui touchent plusieurs pays de l'Union. Concrètement, cela simplifie les démarches pour les citoyens et les entreprises en difficulté qui ont des dettes ou des biens à l'étranger.