Lutte conjointe contre la fraude fiscale et la fraude sociale

Cette loi renforce la collaboration entre les services fiscaux et sociaux pour mieux détecter et sanctionner les fraudes. Elle permet notamment de partager des informations pour empêcher les particuliers de cumuler indûment des aides sociales tout en dissimulant des revenus. L'objectif est de protéger les finances publiques et de garantir une répartition plus juste des aides pour tous les citoyens.