Affaires étrangères : maîtrise souveraine de la politique migratoire et protection de la nationalité française
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer le contrôle de la France sur ses frontières et à durcir les conditions d'obtention de la nationalité. Concrètement, elle permet de retirer plus facilement la nationalité aux binationaux condamnés pour de graves crimes et rend l'expulsion des étrangers en situation irrégulière plus systématique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-04-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-04-13