Extension de la définition de complicité en cas d'infraction
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi élargit la notion de complicité pour punir plus sévèrement ceux qui aident ou encouragent un crime, même sans être présents sur les lieux. Concrètement, un citoyen pourrait être considéré comme complice s'il fournit des informations ou des outils facilitant l'infraction, qu'il s'agisse d'un acte physique ou d'un simple encouragement. Cela signifie que les conséquences juridiques s'étendent désormais à un cercle plus large de personnes participant indirectement à l'acte délictueux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-04-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-04-18