Accession sociale à la propriété
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi facilite l'achat d'un logement pour les ménages modestes en leur offrant des aides financières et des prêts à taux réduits. Elle permet ainsi à des familles qui ne pouvaient pas accéder au marché immobilier de devenir propriétaires grâce à un accompagnement adapté.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-04-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-04-18