Interdiction de la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux médias et au public de diffuser les noms, prénoms et photos des auteurs d'actes terroristes. Elle vise à protéger l'identité des familles des victimes et à éviter que ces criminels ne deviennent des icônes médiatiques. Pour les citoyens, cela signifie que les informations sur ces individus restent confidentielles dans les journaux et sur les réseaux sociaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-04-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-04-11