Proposition de loi visant à obliger toute personne ayant connaissance d'un crime ou de mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable à en informer les autorités judiciaires ou administratives

Cette proposition de loi créerait une obligation légale pour tout citoyen de signaler aux autorités tout crime ou mauvais traitement connu concernant un mineur ou une personne vulnérable. En cas de non-respect de ce devoir de signalement, la personne concernée s'exposerait à des sanctions pénales. Cela vise à renforcer la protection des plus fragiles en rendant le silence coupable.