Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise le processus par lequel la Nouvelle-Calédonie devient un État souverain et indépendant de la France. Pour les citoyens, cela signifie que le territoire changera de statut juridique pour gérer ses propres lois, sa défense et ses relations internationales.
2018-03-20
adopté
Pour: 537 Contre: 2 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2018-02-20
adopté
Pour: 344 Contre: 2 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- MOMO1731354L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-12-08
Etude d'impact 2017-12-08
Avis du Conseil d'Etat 2017-12-08
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2017-12-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2017-12-08
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2018-02-07
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-02-13
Discussion en séance publique 2018-02-20
Décision 2018-02-20
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-02-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2018-02-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2018-02-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-03-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-03-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2018-03-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-03-13
Discussion en séance publique 2018-03-20
Décision 2018-03-20
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2018-03-21
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2018-04-19
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2018-04-19