Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux députés et sénateurs de siéger dans les conseils d'administration d'organismes publics ou privés extérieurs au Parlement. Elle vise à éviter les conflits d'intérêts et à garantir que les élus se consacrent pleinement à leur mission de représentation. Pour les citoyens, cela renforce la transparence de l'action publique et assure que les décisions sont prises dans l'intérêt général.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2018-04-19