Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement

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Résumé IA

Cette loi interdit aux députés et sénateurs de siéger dans les conseils d'administration d'organismes publics ou privés extérieurs au Parlement. Elle vise à éviter les conflits d'intérêts et à garantir que les élus se consacrent pleinement à leur mission de représentation. Pour les citoyens, cela renforce la transparence de l'action publique et assure que les décisions sont prises dans l'intérêt général.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2018-04-19