Proposition de loi visant à supprimer l'aide juridictionnelle aux auteurs d'actes terroristes

Cette proposition de loi vise à empêcher les auteurs d'actes terroristes de bénéficier de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire de l'assistance financière de l'État pour payer un avocat. Concrètement, ces personnes devraient alors régler elles-mêmes les frais de leur défense, ce qui pourrait les obliger à se défendre seules si elles n'ont pas les moyens. Cela modifie le principe d'égalité d'accès à la justice en créant une exception spécifique pour les crimes terroristes.