Extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend le droit à réparation aux enfants de la Nation, qu'ils aient été reconnus comme pupilles avant ou après la loi de 1917. Elle permet ainsi à un plus grand nombre de ces enfants d'obtenir une indemnisation financière pour les préjudices subis par leurs parents. Concrètement, cela ouvre l'accès aux aides et pensions pour des familles qui en étaient jusqu'ici exclues.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-04-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-04-18