Ouverture du régime d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend l'exonération fiscale, initialement réservée aux nouvelles entreprises, aux sociétés déjà installées dans les quartiers prioritaires à dynamiser. L'objectif est d'inciter ces entreprises à investir davantage et à créer des emplois locaux sans alourdir leurs charges. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure animation économique de leur quartier et potentiellement plus d'opportunités d'emploi sur place.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-04-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-04-11