Ouverture du régime d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser

Initiateur Sébastien Chenu RN
en cours
Résumé IA

Cette loi étend l'exonération fiscale, initialement réservée aux nouvelles entreprises, aux sociétés déjà installées dans les quartiers prioritaires à dynamiser. L'objectif est d'inciter ces entreprises à investir davantage et à créer des emplois locaux sans alourdir leurs charges. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure animation économique de leur quartier et potentiellement plus d'opportunités d'emploi sur place.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-04-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-04-11