Allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi réduit la taxe foncière pour les entreprises et artisans qui exercent des activités non agricoles sur des terrains ou bâtiments. Concrètement, cela permet aux petits commerçants et artisans de payer moins d'impôts locaux, ce qui peut aider à maintenir leurs prix ou à préserver leurs emplois.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-04-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-04-18