Programme de stabilité pour les années 2018 à 2022
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce programme définit les objectifs de dépenses et de recettes de l'État français sur cinq ans pour respecter les règles budgétaires européennes. Il ne s'agit pas d'une loi modifiant directement les impôts ou les droits des citoyens, mais d'un cadre de gestion financière publique. Son impact concret pour vous dépendra des choix politiques qui en découleront, notamment sur le financement des services publics et la fiscalité future.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2018-04-17