Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi garantit que les chiens guides d'aveugles ont le droit d'accompagner leur maître partout, y compris dans les lieux publics et les transports…
Cette loi met fin à la possibilité pour les nouveaux retraités vivant dans les départements français d'Alsace-Moselle de choisir le régime local de re…
Cette loi interdit aux banques de proposer des primes de départ ou des bonus aux dirigeants qui quittent l'entreprise, afin de limiter les rémunératio…
Cette loi accorde une pension de réversion aux veuves de fonctionnaires civils qui élèvent un enfant de moins de 21 ans. Elle garantit ainsi un revenu…
Cette loi permet de diviser un immeuble en copropriété en plusieurs bâtiments distincts si les trois cinquièmes des copropriétaires sont d'accord. Cel…
Cette loi permet d'isoler les détenus radicalisés dans des unités spécifiques pour éviter qu'ils ne recrutent ou n'influencent les autres prisonniers.…
En principe, une loi fiscale ne s'applique qu'aux situations nées après sa publication, car elle ne peut pas modifier les impôts déjà payés sur des re…
Cette proposition de loi vise à empêcher les députés et sénateurs de cumuler leurs indemnités parlementaires avec les revenus de leur activité profess…
Cette loi interdit à l'État de modifier les règles fiscales pour s'appliquer rétroactivement à des situations déjà closes. Elle protège ainsi les cito…
Cette loi adapte le droit du travail et de la formation professionnelle à Mayotte pour tenir compte de ses spécificités locales. Elle vise à faciliter…
Cette loi adapte les règles de santé publique de la métropole à la situation spécifique de Mayotte pour mieux répondre à ses besoins urgents. Elle per…
Cette loi simplifie les règles pour faciliter l'exercice des professions de santé et renforcer la coopération entre les différents acteurs du système …
La loi sur le Parlement définit l'organisation et le fonctionnement des assemblées qui votent les lois et contrôlent l'action du gouvernement. Pour le…
Cette loi étend à Mayotte les compléments financiers de l'allocation aux adultes handicapés, qui aident à couvrir les frais supplémentaires liés à la …
Cette proposition de loi rendrait obligatoire la signature d'un contrat écrit pour toute vente de voiture d'occasion, qu'elle soit faite par un profes…
Cette proposition de loi vise à supprimer l'obligation pour les candidats de déclarer officiellement leur candidature dans les communes de moins de 1 …
Cette proposition de loi supprime l'obligation pour les candidats de déclarer officiellement leur candidature lors des élections municipales dans les …
Cette loi vise à renforcer la sécurité routière en instaurant des contrôles plus stricts et en améliorant l'équipement des véhicules. Pour les citoyen…
Cette loi renforce les pouvoirs de la police et de la justice pour traquer et sanctionner plus efficacement les fraudeurs en ligne. Elle permet aussi …
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, car elle vise à sanctionner les dysfonctionnements techniques survenus dans les services de renseignemen…
Cette loi vise à réduire les dépenses liées au fonctionnement du Parlement en limitant les indemnités et les frais de représentation des élus. Pour le…
Cette loi impose aux entreprises de fournir des informations claires et complètes sur leurs produits, services et conditions de vente avant tout achat…
Cette proposition de loi oblige les entreprises à autoriser le télétravail lorsque la qualité de l'air devient dangereuse pour la santé. Concrètement,…
Cette loi vise à préciser comment les frais d'entretien et de réparation des églises protestantes sont financés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la M…
Cette loi vise à harmoniser les règles du numérique dans l'Union européenne pour garantir un accès plus simple et plus sûr aux services en ligne. Elle…
Cette loi réorganise le fonctionnement des ordres professionnels de santé pour améliorer leur gestion et leur transparence. Elle vise à renforcer la p…
Cette loi crée un tribunal unique en Europe pour trancher tous les litiges liés aux brevets, remplaçant les procédures dispersées dans plusieurs pays.…
La loi de finances 2018 définit le budget de l'État pour l'année, fixant les recettes fiscales et les dépenses publiques. Elle a notamment introduit d…
Cette loi vise à mieux protéger les rivières et les zones inondables tout en prévenant les risques d'inondation pour les populations. Concrètement, el…
Cette loi ajuste le budget de l'État pour 2017 en modifiant certains impôts et dépenses suite aux événements de l'année. Elle permet notamment de fina…