Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux salariés de donner une partie de leurs jours de repos (congés payés ou RTT) à leurs collègues qui sont réservistes opérationnels.…
Cette loi institue une journée nationale dédiée aux fondations pour valoriser leur rôle dans la vie associative et sociale. Elle permet aux citoyens d…
Cette loi vise à renforcer les moyens des forces de l'ordre pour prévenir et réprimer les violences lors des manifestations du 1er mai. Elle permet no…
Cette loi vise à renforcer les contrôles pour empêcher l'importation et la vente de cigarettes de contrebande ou de contrefaçon. Elle permet aux douan…
Cette proposition de loi vise à interdire la vente de boissons alcoolisées en ligne et à imposer des contrôles d'âge stricts lors des livraisons. Conc…
Cette loi facilite l'embauche des jeunes en réduisant les charges sociales pour les entreprises qui les recrutent. Elle vise à créer plus d'opportunit…
Cette loi oblige les assurés sociaux à payer une partie de leurs frais de santé personnels, comme les lunettes ou les soins dentaires, qui étaient aup…
Cette loi modifie la façon dont sont élus les conseillers communautaires dans les villes de plus de 1 000 habitants en les faisant désigner directemen…
Cette loi renforce le rôle de l'opposition dans les conseils municipaux des communes de 1 000 à 3 500 habitants en leur garantissant plus de temps de …
Cette loi simplifie les règles de financement des campagnes électorales pour les communes de moins de 9 000 habitants. Elle permet aux candidats de dé…
Cette loi interdit aux manifestants de dissimuler leur visage pour permettre aux forces de l'ordre d'identifier les auteurs d'actes violents. Elle vis…
Cette loi permet aux collectivités locales de tester des règles différentes de celles du droit commun pour mieux s'adapter à leurs besoins spécifiques…
Cette proposition de loi vise à créer un nouveau délit pénal pour punir les personnes qui incitent à la haine contre la France et à les faire expulser…
Cette loi propose de diminuer les taxes à payer par les héritiers lors d'une succession. Concrètement, cela permet aux familles de recevoir une part p…
Cette loi vise à renforcer le lien entre la rémunération des salariés et la performance financière de leur entreprise. Concrètement, elle permet aux t…
Cette loi autorise les particuliers à organiser des vendanges festives en s'aidant mutuellement sans que cela ne soit considéré comme un travail salar…
Cette loi permet aux chefs d'entreprise en situation de handicap de faire financer par l'État le salaire d'un assistant personnel pour les aider dans …
Cette loi crée un fonds d'argent spécifique pour indemniser les personnes subissant des dommages liés à la géothermie, comme des fissures dans les mai…
Cette loi impose la mise en place d'un test national pour évaluer les compétences de base en lecture et en écriture des élèves durant leurs premières …
Cette loi interdit d'organiser une élection municipale partielle si le maire élu est nommé député ou sénateur. Elle vise à éviter des coûts inutiles e…
Cette proposition de loi vise à obliger les transporteurs à maintenir un service minimum pendant les grèves aux heures de pointe. Concrètement, elle g…
Cette loi crée une commission d'enquête pour étudier les groupuscules d'ultragauche violents et leurs liens éventuels avec des réseaux criminels. Elle…
Cette loi crée une commission spéciale pour enquêter sur le déroulement du défilé du 1er mai 2018 et en identifier les responsabilités. Elle permet ai…
Cette proposition de loi interdit de cacher son visage (avec un masque ou un casque) lors d'une manifestation sur la voie publique. Son objectif est d…
Cette loi officialise un accord international pour gérer l'entretien et le financement des routes nationales entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'acquisition de la nationalité française pour les personnes nées à Mayotte de parents étrangers, en adaptan…
Cette loi donne plus de pouvoirs aux forces de l'ordre pour traquer et saisir les produits de tabac vendus illégalement. Elle vise à protéger les PME …
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les données personnelles des enfants en ligne en imposant aux sites web et applications de demander l'a…
Cette loi renforce le contrôle aux frontières extérieures de l'Europe pour mieux gérer les flux migratoires tout en garantissant la libre circulation …
Cette loi renforce la protection des victimes en allongeant les délais pour porter plainte et en durcissant les peines pour les auteurs de violences s…