Entraide bénévole pour des vendanges festives

en cours
Résumé IA

Cette loi autorise les particuliers à organiser des vendanges festives en s'aidant mutuellement sans que cela ne soit considéré comme un travail salarié. Elle protège ainsi les bénévoles contre les risques de requalification en emploi déguisé et simplifie les démarches administratives pour ces événements conviviaux.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-05-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-05-09