Entraide bénévole pour des vendanges festives
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les particuliers à organiser des vendanges festives en s'aidant mutuellement sans que cela ne soit considéré comme un travail salarié. Elle protège ainsi les bénévoles contre les risques de requalification en emploi déguisé et simplifie les démarches administratives pour ces événements conviviaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-09