Proposition de loi interdisant la dissimulation du visage lors d'une manifestation sur la voie publique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi interdit de cacher son visage (avec un masque ou un casque) lors d'une manifestation sur la voie publique. Son objectif est de faciliter l'identification des auteurs de violences ou d'actes délictueux pendant les rassemblements. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils devront rester à visage découvert pour participer légalement à une manifestation.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-03