Emploi d’un auxiliaire de vie professionnelle pour les chefs d’entreprise handicapés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux chefs d'entreprise en situation de handicap de faire financer par l'État le salaire d'un assistant personnel pour les aider dans leurs tâches quotidiennes. Cela leur offre un soutien concret pour mieux gérer leur entreprise sans être pénalisés par leur handicap.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-09