Proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers

en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à faciliter l'acquisition de la nationalité française pour les personnes nées à Mayotte de parents étrangers, en adaptant les règles nationales à la situation spécifique de ce département. Elle permettrait notamment à ces jeunes de devenir français plus facilement, sans avoir à attendre leur majorité ou à justifier d'une longue résidence continue en France. Cela renforcerait leur intégration et leurs droits civiques sur le territoire mahorais.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-04-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-04-25