Proposition de loi tendant à encadrer la vente de boissons alcoolisées
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Alain Dufaut
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à interdire la vente de boissons alcoolisées en ligne et à imposer des contrôles d'âge stricts lors des livraisons. Concrètement, les citoyens ne pourront plus commander d'alcool sur internet et devront présenter une pièce d'identité pour recevoir leurs commandes à domicile.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-09