Collectivités territoriales : assouplissement du mode de financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 9 000 habitants
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les règles de financement des campagnes électorales pour les communes de moins de 9 000 habitants. Elle permet aux candidats de dépenser un peu plus d'argent et de recourir à des prêts bancaires pour financer leur campagne. Cela rend la participation à la vie locale plus accessible en réduisant les contraintes financières pour les candidats.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-09